En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 83

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Il s’agit d’instaurer une justice à deux vitesses, l’une lente mais plus impartial car le bureau de jugement est composé de 4 juges, l’autre rapide mais avec un bureau de jugement restreint.

Cet amendement a pour objectif de maintenir, pour toutes les affaires, un bureau de jugement composé de 4 conseillers.