Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1252
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 83
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations syndicales représentatives sont associés dans l’établissement du contenu des formations dispensées par l’école nationale de la magistrature.
Objet
La formation initiale des conseillers prud’homaux assurée par l’école nationale de la magistrature doit associer les représentants syndicaux des salariés pour s’assurer d’une bonne compréhension des enjeux et de faire part de leur expérience en la matière.