Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1260
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 83
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Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses arguments.
L’introduction en appel de la procédure écrite va à l’encontre d’un accès universel des salariés à la justice, notamment lorsque l’on sait que 10 % des salariés viennent non accompagnés en appel.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.