En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 92

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les contrats de sous-traitance ou de prestations de services doivent garantir aux prestataires une rémunération minimale supérieure à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;

Objet

Cet alinéa permet à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec soit des entreprises adaptées, soit des centres de distribution de travail à domicile, soit des établissements ou services d’aide par le travail ou désormais des travailleurs indépendants handicapés, les auteurs de l’amendement proposent en contrepartie de fixer une obligation de rémunération des travailleurs indépendants à 20 % au-dessus du SMIC.

Il s’agit à la fois d’une mesure de justice sociale vis-à-vis d’entrepreneurs qui ne disposent pas de protections collectives, et d’autre part une mesure d’équité en faveur des travailleurs handicapés.

Cette majoration de 20 % permet de tirer les salaires vers le haut et de garantir aux travailleurs indépendants handicapés une cotisation sociale ouvrant des droits futurs.