Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1294
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimaux et les durées maximales du travail ont été adaptées au travers de lois et/ou de décrets spécifiques et/ou de dispositions équivalentes à certains secteurs d’activités. »
Objet
En raison de sa rédaction limitée aux articles généraux du code du travail, l’article L. 1263-3 du code du travail créé par l’article 96 ne s’applique pas à la violation des règles spécifiques à certaines professions, issues de lois ou décrets et relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire ni aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail.
Cet amendement vis donc à rétablir une équité de traitement quelque soit le secteur d’activités des salariés car il est nécessaire d’éviter une injustice et une incohérence de traitement.