Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1295
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder un mois
par les mots :
indéterminée
Objet
Il apparaît plus dissuasif pour les entreprises d’avoir une suspension de leur prestation pour une durée indéterminée, la durée d’un mois semble insuffisant.