Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1298
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Objet
Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles infractions. Les agents de contrôle de l’inspection du travail n’étant pas en nombre suffisant, il est nécessaire de pouvoir laisser un temps suffisament long pour engendrer l’action.