Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1299
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
Objet
De manière à donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et le dumping social, les auteurs de cet amendement considèrent qu’à des fins de transparence et de publicité, l’acceuil comme l’envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan socail de l’entreprise. Les salariés, les représentants du personnel ainsi que les inspecteurs du travail auront ainsi bien plus facilement accès aux donnés nécessaires pour faire respecter la législation nationale.