Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1305

3 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 96

Après l’article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi que de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales tel que la loi l’autorise à l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale » ;

2° Après le 12°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l’intégralité des sommes perçues au titre d’aides publiques durant la période du contrat incriminé. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour dissuader les entreprises tentées par la fraude, l’interdiction de percevoir des aides publiques n’est pas suffisante. Ils pensent qu’il faut être davantage coërcitifs et obliger les entreprises délictueuses à reverser l’intégralité des sommes perçues au titre d’aides publiques durant le contrat frauduleux, car l’argent public ne saurait être versé à des entreprises qui ne respectent pas et contournent sciemment la législation nationale dans le seul but d’optimiser leurs dépenses.

De la même façon, les auteurs de cet amendement estiment que l’entreprise incriminée ne doit pas avoir la possibilité d’être dispensée de payer intégralement ses cotisations patronales, alors que la loi prévoit de nombreux dispositifs d’exonérations. Ce dispositif, qui représente déjà un avantage conséquent pour les entreprises, ne doit concerner que les structures qui respectent la loi.

Tel est l’objet de cet amendement.