Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1306
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 96 BIS
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Au début de cet article :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : « , aérien ».
Objet
Dans l’article L. 1321-1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains“. Afin de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale, il semble donc indispensable d’intégrer le transport aérien. Le but de cet article est d’améliorer et de favoriser l’application à l’ensemble du secteur des transports de mesures du code du travail destinées à lutter contre le travail dissimulé ou contre la concurrence sociale déloyale.