Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1328

3 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103

Après l’article 103

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Objet

Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

Les auteurs souhaitent d’une part supprimer les exonérations des contrats de saisonniers qui justifient un contrat atypique et d’autre part rendre justice en faisant contribuer les employeurs pour les travailleurs même occasionnels qu’ils emploient.