En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103

Après l’article 103

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il respecte la durée légale du travail. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toute autre modalité constitue une exception aux principes prévus au premier alinéa qui est fixée limitativement par la loi. »

Objet

Face à l’explosion des contrats dérogatoires au CDI à temps plein, qui doit théoriquement demeurer le fondement du droit du travail les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer le principe selon lequel les contrats atypiques (CDD, intérim, temps partiel), ne doivent être que l’exception.