Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1336
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1. – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification, l’emploi tenu, le lieu de travail. Le contenu de ces clauses ne peut être modifié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties au contrat. »
Objet
Amendement de précision concernant la formation et les règles de forme régissant le contrat de travail.