Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1339 rect.
4 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 105 A (SUPPRIMÉ)
Après l'article 105 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des départements d’outre-mer, de Mayotte » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à réduire la discrimination dont souffrent aujourd’hui les populations d’outre-mer quant à l’accès au service postal universel.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 105 A vers un article additionnel après l'article 105 A).