Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1341
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 20 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article offre de nouveaux moyens pour les experts-comptables et incitera les avocats à déserter les villes petites ou moyennes pour se concentrer dans les grandes villes.
Il convient de supprimer cet article.