En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et PERRIN, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS, GRUNY et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET et Bernard FOURNIER, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 OCTIES A

Après l’article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés.

Objet

Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du Code du patrimoine au sein d’un guichet unique.

La suppression de l’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques s’inscrirait dans la logique de simplification des procédures de travaux : un même régime d’autorisation pour tous les monuments historiques, qu’ils soient inscrits ou classés, avec éventuellement une modulation en fonction du niveau de protection).