Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1375
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La délégation des aides à la pierre acte le désengagement budgétaire de l’État et une territorialisation complète de la politique du logement. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire que la politique du logement doit rester une politique nationale.