En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Après le mot :

copropriété

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ;

II. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR. En effet, le texte modifié, s’il maintient le principe de l’article 11-2 en exclut toute mise en œuvre réelle aux immeubles, de plus de 10 logements. C’est le sens de notre amendement.