En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement se situe en cohérence avec notre position de fond sur cette partie du texte.