En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 5

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Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout projet d’avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie règlementaire est soumis pour avis à la commission des marchés.

Objet

Amendement ayant pour objet de rendre plus transparente la passation des avenants  et de compléter le dispositif de leur contrôle, en introduisant une saisine a priori de la commission des marchés, pour tout avenant supérieur à un seuil défini par voie règlementaire du montant global des travaux. Ainsi, il ressort des pratiques antérieures une certaine hétérogénéité dans la présentation des avenants, qui, selon les concessionnaires d’autoroutes, s’échelonnait entre 5% et 25% de bouleversement du montant global du marché (certaines allant même jusqu’à refuser de présenter leurs avenants). Le pourcentage s’appréciera sur la base de l’évolution du montant du contrat par rapport au marché. En cas de pluralité d’avenants passés successivement, l’avis de la commission devra être recueilli pour tout avenant qui, pris individuellement est inférieur au seuil règlementaire, mais dont le cumul avec le ou les avenants précédents, a pour effet de majorer le montant initial du marché du seuil fixé règlementairement.