En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

25

par le nombre :

20

Objet

L'objet de cet amendement est de modifier le ratio permettant l'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national, conformément à l'article L. 2111-10-1 du code des transports.

En effet, il apparait qu'au delà d'un ratio maximal de 20, la charge d'endettement de SNCF réseau deviendrait trop lourde pour assurer les conditions d'un désendettement de l'entreprise conjugué aux exigences prioritaires de la maintenance du réseau.

Le décret prévu dans le présent article pourra décider d'un ratio inférieur à 25, toutefois, cela serait en contradiction avec l'article L. 2111-10-1 du code des transports qui dispose explicitement que la définition de cet indicateur est une compétence du Parlement.