Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1437
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CAFFET
ARTICLE 62
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Alinea 2, première phrase
Supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État
Objet
L’article 62 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure, par l’ajout au code de l’environnement d’un nouvel article L.581-10, un régime spécifique pour la publicité implantée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises.
La mesure est d’application directe, la mention d’un décret en conseil d’État apparaît donc inutile au regard de l’autonomie du pouvoir réglementaire.