Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1447

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. BOUVARD


ARTICLE 77

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

Objet

Amendement de Coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.