Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1520
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement partage l’objectif mais la rédaction pose problème. Une autre rédaction est proposée dans un amendement gouvernemental à l’article 40.