En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 7, première phrase

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

100

Objet

Le présent amendement propose de rétablir le seuil de protection des services publics à 100 kilomètres plutôt que 200 kilomètres.

Le seuil de 100 kilomètres :

- Est proche du niveau retenu en Allemagne (1h00 de trajet) alors même que le transport ferroviaire sur les courtes et moyennes distances a continué de croître à la suite de la libéralisation du marché du transport par autocar (+1,7% en 2013) ;

- Permet de concentrer les analyses de l’ARAFER sur les cas les plus sensibles et vient donc renforcer l’efficacité de son intervention ;

- Permettra en tout état de cause de protéger tous les services publics sous le seuil y compris lorsqu’ils sont intégrés dans une ligne plus longue et y compris des services par autocars intégrés dans une ligne plus longue (seuil glissant).

Par ailleurs, le développement de lignes par autocar entre villes de taille moyenne et relativement rapprochées est un facteur important d’aménagement des territoires dans un contexte où ce sont souvent ces petites lignes qui sont mal desservies par une ligne ferroviaire. Le cas Allemand montre bien que l’impact positif de l’ouverture ne sera pas limité aux grandes métropoles régionales.

Enfin les autocars seront très rapidement accessibles aux PMR et conformes aux meilleures normes environnementales alors que le renouvellement du parc ferroviaire sera beaucoup plus lent (40% de la mobilité ferroviaire est effectuée avec des tractions diesels). Il ne serait pas pertinent de se priver d’une partie des avantages de l’autocar par une élévation du seuil.