En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et JOURDA

ARTICLE 34

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Supprimer cet article.

Objet

La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables au regard de leur coût budgétaire. De même, la baisse de l’incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l’investissement des salariés dans l’entreprise à long terme.