Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1574
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 59 QUINQUIES
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
de tout ou partie
et les mots :
pour les griefs non contestés
Objet
Cet amendement supprime la faculté, pour une entreprise, de transiger sur seulement une partie des griefs qui lui sont notifiés. En effet, cette faculté de transaction partielle ouvrirait la voie, dans le cadre des discussions entre l’entreprise et le rapporteur général, à une réouverture du débat sur l’existence et le champ de l’infraction, remettant en cause l’objectif de la procédure de transaction qui consiste, précisément, en une économie procédurale liée à l’absence de discussion sur les faits et leur qualification avec les services d’instruction une fois la notification des griefs adressée à l’entreprise.