Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°159 rect.
6 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX, MM. AUBEY et RAYNAL et Mme JOURDA
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article.
La vente de participations publiques dans des sociétés bénéficiaires n’a pas sa place dans un projet de loi pour la croissance et l’activité, de surcroit s’agissant d’infrastructures de transport stratégiques pour l’attractivité du pays.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.