Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1603
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
La filière de production de biocarburants issus de déchets et résidus est une filière d’avenir que l’Etat doit soutenir dans ses politiques publiques.
Malgré tout, la disposition introduite par l’article 54 bis conduirait à revenir sur le code des douanes au cours de l’exercice fiscal. Ceci entraînerait d’importantes difficultés de mise en œuvre et risquerait d’exposer l’Etat à des recours de la part des redevables concernés.
Il est donc proposé de supprimer cet article et de traiter cette question dans le cadre de la prochaine Loi de Finances. Ceci permettra de trouver la piste la plus adaptée pour encourager la filière des biocarburants issus de déchets et résidus sur notre territoire, en prenant en compte l’encadrement réglementaire au niveau communautaire.