En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 85 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4, 10, 18 et 24

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 5, 11, 19 et 25

Remplacer le montant :

15 000

par le montant :

7 500

Objet

Rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture.

Le délit d'entrave est actuellement puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de  3 750 euros, qu'il s'agisse d'une entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel (IRP) ou seulement à son fonctionnement.

La réforme du délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l’article 85 bis, obéit à une logique qui prend en compte la dimension intentionnelle du délit.

Le but est d'avoir des sanctions mieux adaptées et ainsi plus efficaces. Ainsi, est maintenue la peine d’emprisonnement d’un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP, qui suppose un comportement intentionnel. En revanche, elle est supprimée pour l'entrave à son fonctionnement, qui peut résulter d’un oubli, ou d’un simple défaut d’appréciation.

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, la peine d'emprisonnement s'appliquant à l'employeur en cas de délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel sera supprimée. Il s'agit par là de revenir sur une sanction quasiment inappliquée, afin de donner davantage confiance aux investisseurs étrangers.

La suppression totale de la peine d’emprisonnement d’un an assortie du quadruplement du montant de l’amende (de 3750 à 15 000 euros) pour les cas d’entrave à la constitution des IRP, proposée par le rapporteur du Sénat, est donc contraire à la logique du texte proposé.