Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1642
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
II. Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.