En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Les articles 1, 2, le IV de l’article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, les mots : « de la participation directe et indirecte de l’État » sont remplacés par les mots : « des participations de l’État et de la société anonyme Bpifrance et ses filiales directes et indirectes ».

Objet

Aux termes de son article 1^er, l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est applicable « aux sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital ».

L’article 2 de l’ordonnance du 20 août 2014 apporte d’ores-et-déjà certaines précisions quant au champ d’application de cette dernière. Néanmoins, en l’état actuel du texte, une ambiguïté demeure s’agissant de l’applicabilité de l’ordonnance du 20 août 2014 aux filiales de la Caisse des dépôts et consignations, la qualification de ces dernières comme « sociétés […] dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent […] une participation au capital » apparaissant incertaine.

En effet, bien que qualifiée d’établissement public, la Caisse des dépôts et consignations est dotée, depuis son origine, d’un statut légal spécial qui déroge, sur de nombreux aspects, au droit commun des établissements publics de l’Etat. En conséquence, et sauf disposition expresse contraire, les textes généraux visant les établissements publics de l’Etat ne lui sont applicables que dans la stricte mesure où leurs dispositions ne sont pas inconciliables avec les principes qui la gouvernent (voir, par analogie avec le cas des chambres de commerce et d’industrie : Conseil d’Etat, Section des finances, avis n° 351654 du 16 juin 1992).

Or, en l’espèce, les dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 relatives à la gouvernance (titre II de l’ordonnance) paraissent incompatibles avec l’autonomie dont bénéficie la Caisse des dépôts et consignations à l’égard de l’exécutif. Compte tenu du caractère spécial de son statut, elles ne devraient donc pas être appliquées à ses filiales, étant précisé que les dispositions de l’ordonnance s’appliqueront auxdites filiales au titre des participations directes ou indirectes détenues, le cas échéant, par l’Etat ou ses établissements publics.

En revanche, les dispositions des articles 1, 2, 22-IV, 23 et 25 à 31 de l’ordonnance du 20 août 2014 relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique – dont la consultation de la commission des participations et des transferts en tant que de besoin - ont vocation à s’appliquer aux participations détenues par la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent amendement vise ainsi à clarifier le champ d’application de l’ordonnance du 20 août 2014 en ajoutant un III à son article 2, énonçant les dispositions de l’ordonnance qui sont applicables aux opérations entrainant un transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations détient une participation. Il modifie également la disposition spéciale de la loi de 2003 applicable à Orange afin de maintenir l’appréciation consolidée des participations détenues par l’Etat et par Bpifrance et ses filiales directes ou indirectes pour l’application de l’ensemble des règles relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital chez Orange.