En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 36 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les effets de seuil, en matière sociale, sont particulièrement décriés dans une certaine presse, s’inspirant en général de la propagande généreusement répandue par le MEDEF, sans qu’il ne soit effectivement prouvé que les « seuils sociaux » n’aient d’autres conséquences que de faciliter le libre et plein exercice du dialogue social.

Ne pas mettre en négociation tout dispositif d’intéressement concernant les salariés d’une entreprise dont l’effectif atteindrait le seuil de création d’un comité d’entreprise n’est qu’une entrave au nécessaire dialogue social, tout en mettant en cause le bien fondé du développement de l’entreprise.