Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°168 rect.
6 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN, M. RAOUL et Mme JOURDA
ARTICLE 80
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
sept
Objet
Il s’agit ici de limiter le nombre d’ouvertures dominicales à sept au lieu de douze.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.