Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1681
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Remplacer les références :
, L. 3111-21-1 et L. 3111-23
par la référence :
et L. 3111-21-1
Objet
Amendement de coordination.