Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1689
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 9 BIS A
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
organisées en vue de l'obtention
et après le mot :
permis
insérer les mots :
de conduire
Objet
Amendement rédactionnel.