Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1696
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 11 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression de l'article 10