Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1698
8 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Rédactionnel