En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX

ARTICLE 83

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Alinéas 129 à 132

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le second alinéa de l’article 2064 du code civil dispose qu’ « aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail sous aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ».

Cet article fonde la distinction entre n’importe quel contrat de droit civil et la spécificité du contrat de travail, qui repose sur un droit de subordination entre l’employeur et son salarié et non pas sur un rapport d’égalité entre les parties. Supprimer cette disposition, c’est nier cette spécificité.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa, de même que ceux qui procèdent de la même logique concernant la modification de l’article 2066 du même code.