Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1706
9 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 43 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
par l'État
insérer le mot :
et
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.