Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1707
9 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 25 DECIES
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les références :
L. 262-1 à L. 262-11
par les références :
L. 261-1 à L. 261-22
Objet
Rectification formelle
La loi ALUR a créé au bénéfice des organismes HLM le mécanisme de la VEFA inversée ( vente en étét futur d'achèvement) qui leur permet de vendre à des acteurs privés une partie des logements qu'ils construisent.
Cet amendement corrige une référence de code car le dispositif ne s'applique pas en cas de vente d'immeuble à rénover.