En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 25

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Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

Je rappelle que l'article 25 du projet de loi s'efforce de remédier à certaines difficultés économiques et juridiques suscitées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Cet alinéa 41 se situe dans le volet de cet article portant sur l’application de ce texte aux situations en cours. Pour rendre le droit intelligible, la priorité est ici d’éviter de prolonger trop longtemps la coexistence simultanée de plusieurs régimes locatifs différents.

Il ressort de l'analyse juridique qu'il est préférable de ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, et en particulier celles qui concernent l’engagement contractuel des colocataires sortants.

Je précise que le présent amendement ne devrait pas avoir pas de conséquence particulière pour les conjoints ou les personnes unies par un PACS, puisque ceux-ci relèvent d'un régime de solidarité d'ordre public prévu par l'article 1751 du code civil.