En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 35 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 214-25

insérer les mots :

du présent code

II. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 51

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

décret.

IV. – Alinéa 96

Après le mot :

pourront

insérer les mots :

bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu

V. - Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».

VI. - Alinéa 104

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

d’une

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.