Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1731
9 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 37
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Avant les mots :
dans les conditions
insérer le mot :
conclu
Objet
Amendement rédactionnel