En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 35 DUODECIES

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I. – Alinéa 3

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dans

par le mot :

sur

II. – Alinéa 4, première phrase

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dans

par le mot :

sur

Objet

Amendement rédactionnel.