Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1744

10 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

à l'amendement n° 985 rect. ter de M. GABOUTYet les membres du groupe UDI - UC

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.