En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 53 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer l'année :

2050

par l'année :

2049

Objet

L'article 53 quater, introduit par l'Assemblée nationale, vise à prolonger de 16 ans la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la Semmaris. Cette mission s'achèverait en 2050 et non plus en 2034.

Cette prolongation doit permettre à la Semmaris d'amortir d'importants investissements, ce qui ne semble pas possible avec la date actuelle de fin de concession.

Le principe de cette prolongation est admis par la commission spéciale.

En revanche, le Gouvernement devait transmettre à votre rapporteur des éléments permettant d'apprécier si la date de 2050 est pertinente par rapport à la durée des investissements envisagés.

Le Gouvernement avait d'ailleurs lui-même exprimé un avis de sagesse au moment de l'adoption de cet article additionnel à l'Assemblée nationale, émettant par là des doutes sur l'année retenue.

Cet amendement vise donc à maintenir l'article 53 quater en navette afin que les travaux sur la date de fin de la concession puissent se poursuivre et que Parlement soit en mesure d'émettre un vote parfaitement éclairé sur ce sujet.