Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1755
13 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 70 TER
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Alinéa 2
Après le mot :
commissoire
insérer les mots :
et le gage avec dépossession
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de rapprocher le régime du gage des stocks, défini dans le code de commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corporels, défini dans le code civil, afin de rendre possible non seulement le pacte commissoire, mais également le gage avec dépossession.