En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1630 du Gouvernement

présenté par

M. BIGOT

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ;

Objet

Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pour objet, afin d’assurer à chaque profession une maîtrise des conditions d’exercice de leur activité au sein de la société, de prévoir que ces sociétés doivent garantir leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel.