Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1772
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
ARTICLE 79
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Alinéa 2
Après les mots :
dont la commune est membre, et
insérer les mots :
des représentants
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : c’est bien l’avis des représentants des employeurs et des salariés des commerces situés dans les gares qui devra être recueilli par le Gouvernement lors de l’élaboration de la liste de celles au sein desquelles les commerces pourront être ouverts le dimanche.